Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour voter sur les conclusions de la commission mixte paritaire d’hier. La justice criminelle de notre pays, sujet majeur s’il en est, n’a pas été traité avec sérieux par ce gouvernement, ni d’ailleurs par les précédents. C’est la raison pour laquelle le projet de loi est un échec. Il était du devoir du Gouvernement de proposer une réponse face à un constat aussi consternant que partagé : la justice criminelle de notre pays est trop lente. Oui, les stocks d’affaires criminelles sont très importants. Oui, les délais sont trop longs. Mais les solutions proposées ne sont pas les bonnes – nous le disons depuis que nous avons connaissance de ces deux textes. Le projet de loi, au-delà de sa logique gestionnaire, tendait à répondre aux manquements de notre système par une profonde rupture avec les fondements qui constituent le socle de notre justice criminelle et avec les garanties essentielles assurant l’équilibre de notre système judiciaire. Nous sommes donc soulagés et satisfaits que le fameux plaider-coupable criminel ait été supprimé du texte. Cette innovation, présentée en dehors de toute concertation, n’a pas suscité l’adhésion espérée, tant s’en faut, et pour de très bonnes raisons. La justice et l’instruction auraient eu comme objectif, afin d’aboutir dans des délais raisonnables, la recherche non plus de la vérité, mais d’une forme de culpabilité transactionnelle – la culture de l’aveu, en quelque sorte. Cela ne nous a jamais semblé acceptable. La justice, ce n’est pas seulement le prononcé de la culpabilité ou le rendu d’une peine. C’est aussi la publicité des débats, qui est essentielle pour notre société, car elle lui permet d’être présente et alertée. C’est également l’égalité des armes entre les justiciables dans le procès, les droits de la défense, le droit d’accès au juge, le droit d’être jugé par ses pairs, l’oralité et le contradictoire. Le garde des sceaux a fini par l’accepter et a sagement décidé de renoncer à une telle mesure. Hier, lors de la commission mixte paritaire, les représentants de la majorité sénatoriale s’y sont résolus, mais à contrecœur. (Oui ! au banc des commissions.) Encore heureux ! Cela dit, nous constatons que, même sans cette disposition, l’objectif initial – accélérer le traitement des dossiers criminels, fût-ce aux dépens des droits de la défense – n’est pas satisfait. Le projet de loi est donc vidé de sa substance ; il ne répond plus aux objectifs que le garde des sceaux avait lui-même fixés. Mais, même ainsi, il réussit l’exploit de rester nocif ! Je pense d’abord à l’article 2. J’ai suivi la mise en place de l’expérimentation des cours criminelles départementales. J’ai même participé avec Mme la sénatrice Canayer à la mission d’évaluation. Celle-ci a démontré que, à moyens constants, les objectifs recherchés n’étaient pas atteints. Ils ne le sont pas plus depuis la généralisation de ces cours. L’article 2 est fondamentalement rétrograde, car il remet en cause une grande partie de ce qui nous a été présenté comme les garanties essentielles pour ne pas faire des cours criminelles départementales l’instrument d’une justice à deux vitesses. La non-compétence en matière de récidive, notamment, sera désormais possible, car elle a été réintroduite en commission mixte paritaire, à la demande de la majorité sénatoriale, après avoir été supprimée à l’Assemblée nationale. Nous regrettons aussi les dispositions de l’article 3, qu’il s’agisse de l’inscription du plus grand nombre au Fnaeg, des consultations étendues des fichiers de police ou des nouvelles possibilités de recourir aux bases de données génétiques étrangères – on ne peut pas garantir un traitement éthique de ces données, pourtant si sensibles. Au-delà, tout, dans cet article, laisse croire que le fichage est la solution pour une justice efficace. C’est aussi simpliste qu’effrayant ! Si nous déplorons également le maintien de l’article 7, nous nous félicitons qu’il ait été clairement modifié, en commission mixte paritaire, sur l’initiative de l’Assemblée nationale et de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie. Les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle et de régularité des actes d’enquête et d’instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et plus largement de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de la justice pénale. J’évoquerai, enfin, l’article 9 sur le « sas » de rétention. Apparemment, c’était une ligne rouge de la droite sénatoriale, qui a exigé, en CMP, son maintien dans le projet de loi. Cela fera l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel, chers amis. Nous le rappelons encore une fois : l’obligation faite à la justice de respecter les délais de procédure, qui protège les individus contre l’arbitraire, ne saurait constituer une garantie effective si sa méconnaissance n’est plus sanctionnée. Vouloir prémunir à tout prix l’autorité judiciaire contre des loupés, le plus souvent liés à un défaut de moyens ou à des problématiques d’organisation interne, a de graves répercussions sur les droits de la défense et tend à vider de sa substance la notion même de garantie procédurale. À propos de détention, je note le dépôt tardif d’un amendement du Gouvernement, finalement adopté, visant à répondre au fiasco de la détention provisoire des mineurs. À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait laissé un an au Gouvernement pour agir, ce qu’il n’a pas fait : un nouvel échec ! Rappelons tout de même que, si nous en sommes à rechercher des solutions alambiquées, c’est en raison du refus et de l’incapacité à traiter durablement la question des moyens de la justice. La Défenseure des droits, dont je salue le mandat et la vision forte et claire – c’est nécessaire à ce poste –, a souvent alerté sur l’importance, pour une meilleure efficacité de la justice, de la doter de personnels et d’équipements supplémentaires, ainsi que d’outils adaptés. Mieux considérer la victime, mieux juger l’accusé, redonner confiance aux citoyens : autant d’objectifs que ces deux textes ne permettront pas d’atteindre. Nous voterons donc contre. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)