Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le parcours législatif du projet de loi organique et du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes arrive aujourd’hui à son terme. Je le regrette, tant il me semble que le sujet aurait mérité de notre part une deuxième lecture. Mais nous sommes, comme sur la plupart des projets de loi, en procédure accélérée. Nous abordons le vote des conclusions de la commission mixte paritaire dans un état d’esprit très différent de celui qui était le nôtre lors de la première lecture. En effet, le projet de loi, à la base plutôt ambitieux, a été en grande partie vidé de sa substance au cours de la navette. Pourtant, le problème auquel il tendait à répondre est réel. Le stock des affaires criminelles augmente, les délais de jugement s’allongent et il est inacceptable que des victimes attendent parfois six, sept ou huit ans avant que leur affaire ne soit finalement jugée. Nous avions émis des doutes, et continuons à le faire, sur la possibilité de répondre à un problème structurel seulement par une réorganisation procédurale. La justice criminelle a d’abord et avant tout besoin de moyens. Elle a besoin de magistrats, de greffiers, d’auxiliaires de justice. Cela ne s’improvise pas, d’autant que la formation des magistrats prend plusieurs années. C’est précisément pour cette raison qu’il faut, en plus de créations de postes, rouvrir le débat sur les voies d’accès à la magistrature. Pour rappel, même si c’est un chiffre que l’on se lasse presque de donner, la France compte environ trois procureurs pour 100 000 habitants, contre environ douze en moyenne en Europe. Ce décalage dit beaucoup de la difficulté structurelle dans laquelle se trouve notre justice pénale. Pour autant, les réponses aux problèmes qui se posent aujourd’hui sont attendues maintenant, et pas dans plusieurs années. C’est dans cet état d’esprit que le groupe du RDSE avait abordé la première lecture. Nous n’avions pas d’opposition de principe à une réforme de la justice criminelle, à la condition qu’elle respecte les libertés fondamentales, les impératifs d’un procès juste et équitable et les droits de la défense. Nous n’étions pas davantage opposés, par principe, à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), aussi appelée le plaider-coupable criminel. Cette mesure n’était évidemment pas une solution miracle. Le Gouvernement avait lui-même reconnu que la PJCR n’aurait pu s’appliquer que dans 15 % des affaires criminelles. Pour autant, cette procédure pouvait répondre à certaines situations concrètes. Lorsque les faits étaient pleinement reconnus, elle pouvait éviter à certaines victimes l’épreuve d’un procès criminel long, incertain et douloureux, sans jamais les contraindre à accepter cette voie. Nous avions toutefois alerté sur un risque. À force d’exclure des infractions de son champ, sans logique d’ensemble suffisamment claire, on finissait par vider la procédure de sa substance. Et c’est ce qui s’est produit. Après l’exclusion annoncée des crimes sexuels, puis le rejet du texte en commission des lois de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux a finalement renoncé à cette procédure. Nous nous retrouvons donc aujourd’hui avec un texte profondément remanié, largement privé de sa mesure principale et ne répondant plus vraiment à l’objectif initial : résorber le stock criminel. Alors, que reste-t-il ? Des dispositions éparses, parfois utiles. Je pense à l’information des proches en cas d’autopsie, ainsi qu’aux règles relatives à la restitution du corps et des organes. Il reste aussi des mesures d’organisation judiciaire intéressantes. Au-delà de ces éléments, trois dispositions continuent de poser problème pour mon groupe. Je pense d’abord à l’article 7 sur les nullités. Même après les améliorations apportées au cours de la navette, réduire les délais de contestation revient à fragiliser les droits de la défense. Les nullités ne sont pas une ruse d’avocat ; elles sont la garantie que les droits fondamentaux des personnes poursuivies ont été respectés. Je pense ensuite à l’article 3 sur l’extension des outils génétiques. Ces techniques peuvent être utiles, notamment dans des enquêtes anciennes et complexes, mais elles portent sur des données extrêmement sensibles. Elles doivent donc rester strictement proportionnées, encadrées et réservées aux situations où leur nécessité est démontrée. Je pense enfin à l’article 9. Nous ne pouvons que regretter le rétablissement en commission mixte paritaire du dispositif permettant de maintenir en détention une personne dont la détention provisoire est déjà devenue irrégulière. Nous avions combattu cette disposition en première lecture : une personne présumée innocente ne doit pas supporter les conséquences des dysfonctionnements de l’institution judiciaire. À l’heure de voter sur les conclusions de la commission mixte paritaire, le seul constat que nous pouvons faire est que le résultat est très en deçà des attentes. Les deux textes n’aideront pas, ou peu, à résorber le stock criminel ou à réduire les délais de jugement, alors que c’était l’objectif principal. L’ensemble apparaît désormais comme un assemblage de mesures ponctuelles, dont certaines sont utiles, mais sans cohérence suffisante avec l’ambition initiale. Pour ces raisons, le groupe du RDSE sera partagé dans son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit également.)