Permettez-moi, monsieur le président, de souligner la qualité de votre vice-présidence, de vous remercier pour la bienveillance dont vous avez toujours fait preuve et pour la façon très ouverte, mais néanmoins pleine d’autorité, avec laquelle vous avez mené nos débats.
Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le périmètre de la mesure de protection juridique de l’habilitation familiale au titre de l’article 494-1 du code civil. Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015, cette mesure a constitué une avancée bienvenue en matière d’accompagnement des personnes majeures en perte d’autonomie, dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Dans le contexte actuel, la prise en charge des personnes vulnérables est plus que jamais un enjeu majeur, nous le savons tous.
Cette mesure, plus souple que les dispositifs de tutelle et de curatelle, permet de confier à un proche habilité une mission de représentation et d’assistance. Elle mérite donc d’être développée.
J’ai cependant été alerté par des citoyens de mon département du Loiret sur son périmètre : les neveux et les nièces ne peuvent pas être habilités, alors que les parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, frères, sœurs, époux, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins peuvent, eux, l’être.
De nombreuses personnes âgées en perte d’autonomie dans les territoires sont sans enfants, sans époux, sans parents, frères ou sœurs encore en vie. Il n’est donc pas rare que les neveux et nièces, seule famille restante, assurent un rôle d’accompagnement et d’assistance auprès de leur tante ou de leur oncle. L’impossibilité pour eux d’avoir accès à l’habilitation familiale complique le processus d’accompagnement de leur proche en perte d’autonomie, ce qui les oblige à avoir recours à des procédures lourdes, parfois décourageantes, comme la mise sous tutelle.
Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il d’étendre le périmètre des personnes pouvant être habilitées au titre de l’article 494-1 du code civil ? Une telle extension permettrait de répondre à des situations très sensibles et très complexes.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à onze heures.)
J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marcel Deneux, qui fut sénateur de la Somme de 1995 à 2014.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
En préambule, au moment de présider la séance pour la dernière fois, je tenais à vous dire le plaisir qui a été le mien d’exercer la vice-présidence et à vous remercier pour votre bienveillance à tous, chers collègues, quelles que soient les travées sur...
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La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 040, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. le ministre délégué.
ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. J’ai plaisir à vous répondre au nom de M. le garde des sceaux, monsieur le sénateur.
L’article 494-1 du code civil prévoit un certain nombre de cas, mais, vous avez raison, le dispositif mériterait d’être étendu afin de faire face au vieillissement de la...
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La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
Je sais qu’un certain nombre d’initiatives ont été prises pour étendre le périmètre de ce dispositif. Nous devrons prolonger dans les mois qui viennent le travail en cours afin qu’il aboutisse.
Je vous remercie pour votre réponse, votre attention et votre soutien, monsieur le ministre, ainsi que le Gouvernement...
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