ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur. J’ai plaisir à vous répondre au nom de M. le garde des sceaux, monsieur le sénateur. L’article 494-1 du code civil prévoit un certain nombre de cas, mais, vous avez raison, le dispositif mériterait d’être étendu afin de faire face au vieillissement de la population et à la complexité, parfois, des organisations familiales dans la France d’aujourd’hui. Le Gouvernement y est favorable. Nous avons d’ailleurs tenté à plusieurs reprises d’étendre ce dispositif, par exemple lors des travaux parlementaires relatifs à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Nous avons ainsi déposé à plusieurs reprises des amendements visant à permettre de désigner tout parent ou allié, mais ils n’ont malheureusement pas été adoptés par la représentation nationale. Par la suite, le Gouvernement a décidé le 14 octobre 2025 d’engager la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs de la députée Annie Vidal. Malheureusement, lors de l’examen du texte en séance le 11 mai 2026, la discussion s’est arrêtée à la discussion générale. Nous espérons vivement que ce texte pourra de nouveau être inscrit prochainement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que ses dispositions, auxquelles nous sommes tout à fait favorables, pour les raisons légitimes et justifiées que vous avez avancées, pourront être adoptées.