Madame la ministre, en 2025, pour soutenir les agriculteurs après les mobilisations de 2024, l’État a relevé de 20 % à 30 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles. Cette mesure, représentant 50 millions d’euros d’aide au monde agricole, qui en avait fortement besoin, était bienvenue. Je veux d’ailleurs en profiter pour saluer l’engagement actuel des agriculteurs auprès des pompiers, auxquels je souhaite rendre hommage pour le combat qu’ils mènent contre les incendies – je salue tout particulièrement ceux de l’Indre. Cependant, la hausse de 10 points de l’exonération n’a pas été compensée pour les communes rurales. Dans l’Indre, les exemples sont parlants : pour la petite commune qu’est La Champenoise, la perte se monte à plus de 6 000 euros ; pour Villegongis, Giroux, Francillon et Selles-sur-Nahon, elle s’élève, chaque fois, à des milliers d’euros. Le Gouvernement a lui-même reconnu cette injustice en juin 2025, admettant que la compensation n’avait pas suivi la hausse du taux, et s’est engagé à la corriger dans le budget de 2026. Or la loi de finances pour 2026 ne corrige que l’avenir : à partir de 2026, le versement de l’État aux communes pour compenser l’exonération est augmenté de 50 %. Mais cela ne répare pas les pertes subies en 2025 ! Ma première question est donc la suivante, madame la ministre : le Gouvernement compensera-t-il intégralement et rétroactivement les pertes de 2025 ? Ma seconde question est celle-ci : alors que cette compensation est calculée aujourd’hui selon une base figée depuis 2006 et indexée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), sans lien avec la réalité des exonérations accordées, envisagez-vous une réforme structurelle l’indexant sur le taux réel d’exonération et sur les bases exonérées de chaque année, de manière qu’elle puisse s’ajuster automatiquement à l’avenir sans qu’il soit nécessaire d’attendre une nouvelle loi correctrice ? J’ajoute que, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, j’ai, avec mes collègues Thierry Cozic et Bernard Delcros, présenté un rapport qui établit à 26 milliards d’euros par an la perte de recettes pour les collectivités locales liée à la non-compensation par l’État. Les collectivités sont perdantes !