ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage. Madame la sénatrice Gréaume, je vous réponds en lieu et place du ministre Jean-Pierre Farandou. Vous le savez, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a largement réformé les modalités d’orientation, d’accompagnement et de sanction des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA. Elle renforce la prise en compte des vulnérabilités des bénéficiaires du RSA tout au long de leur accompagnement, aussi bien dans leur orientation vers l’organisme référent et l’accompagnement adapté que dans la définition des objectifs d’insertion et des obligations inscrites dans le contrat d’engagement. Comme vous le savez, madame la sénatrice, la prise en compte des situations de vulnérabilité constitue un élément essentiel dans la détermination des sanctions. Les textes législatifs et réglementaires prévoient que, en cas de manquement à une obligation, la sanction établie prend en compte les circonstances de la situation du bénéficiaire ou de son foyer. Par ailleurs, comme vous le savez aussi, le RSA relève de la compétence du département, qui en assure le financement, le président du conseil départemental en attribuant le bénéfice. Dans ce cadre, le département du Nord est donc chargé de la mise en œuvre du régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. Je rappelle que l’État ne dispose d’aucun pouvoir de tutelle, d’instruction ou de contrôle vis-à-vis de celui-ci : il ne dispose que d’un pouvoir de contrôle de légalité des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales – si des pratiques contraires au droit devaient être identifiées, celles-ci pourraient être contestées devant les juridictions compétentes. Cela étant, afin de garantir l’entière application de la loi pour le plein emploi sur les territoires, le ministre du travail et des solidarités et l’opérateur France Travail déploient, depuis 2024, un dispositif national d’accompagnement des départements. Ce dispositif couvre l’ensemble des volets de la réforme et a également pour objectif de faciliter l’appropriation des nouveaux outils et des référentiels métiers. hausse de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole, compensation rétroactive 2025 et ajustement pérenne de l’allocation compensatrice