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21 juillet 2026 · Sénat · hémicycle Séance
ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice de Cidrac, permettez-moi de vous répondre au nom de mon collègue Mathieu Lefèvre. Instaurée à l’échelle européenne en 2021, la ressource propre sur les emballages en plastique, qui alimente le budget européen, est calculée sur la base de la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés. Le tarif actuellement retenu est de 800 euros par tonne. Comme l’indique le rapport que vous citez, le montant de la ressource propre due par la France au titre de l’année 2024 était précédemment estimé à quelque 1,5 milliard d’euros. Néanmoins, selon les dernières données calculées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et transmises à Eurostat, l’organisme européen chargé du suivi des données statistiques des États membres, le montant de ladite ressource devrait s’établir à 1,34 milliard d’euros. Si cette baisse traduit les efforts menés au cours des dernières années, le chiffre estimé correspond tout de même à environ 1,673 million de tonnes d’emballages non recyclés à ce jour. Certains souhaitent comparer le montant de cette ressource propre à ce que nous aurions payé si l’on avait appliqué la règle habituelle d’abondement du budget européen, c’est-à-dire si l’on avait opté pour une répartition selon le revenu national brut (RNB). Toutefois, cette vision est réductrice : elle ne reflète pas la performance, ou plutôt la non-performance, de notre système actuel de gestion des déchets d’emballages en plastique. Ainsi, si nous atteignions l’objectif européen qui nous est fixé d’ici à 2030, soit un taux de recyclage de 55 %, cette contribution diminuerait de près de 500 millions d’euros par an. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite avancer sur le sujet au travers des différentes mesures du plan Plastique, lesquelles ne se résument évidemment pas à la consigne des bouteilles en plastique. analyses de risques pêche et garanties apportées à la protection des habitats marins sensibles
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

ministre déléguée. Tout à fait ! coût de la contribution sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés
La parole est à Mme Marta de Cidrac, auteure de la question n° 1244, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
Madame la ministre, pour justifier le projet d’instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, auquel nombre d’élus locaux et de collectivités territoriales s’opposent, le Gouvernement a mis en avant le coût supporté par la France au titre de sa contribution européenne. Chargé de me répondre... Lire ▸
La parole est à Mme la ministre déléguée.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 1247, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche.
Madame la ministre, en ce moment même, des décisions se prennent sur nos côtes. Personne n’en parle, personne ne les voit, et pourtant elles vont tout changer. Partout sur notre littoral, les analyses de risques pêche (ARP) sont sur le point d’être conclues. Elles sous-tendent une question simple : allons-nous, oui... Lire ▸
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Ollivier, je tiens à vous remercier de votre question. Vous imaginez bien que je suis de très près les... Lire ▸