Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes pour percevoir une aide suite à un accident de la vie. En effet, l'administration fiscale et plus généralement la plupart des organismes retiennent les revenus perçus au cours de l'année n-2 sans prendre en compte les revenus actuels. Ce délai de deux ans semble totalement obsolète et crée souvent un important décalage entre la réalité des situations vécues aujourd'hui et celles prises en compte par l'administration, dans une période où les situations sociales et financières peuvent évoluer très rapidement Aussi il lui demande ce qui justifie que l'on prenne en compte des revenus d'il y a deux ans et si des aménagements peuvent être envisagés pour modifier sensiblement cette mesure. »

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