Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application du décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. En effet ce décret précise que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'agenda d'accessibilité programmée permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Ces dispositions inquiètent vivement les personnes en situations de handicap qui attendent depuis de trop nombreuses années la possibilité de se déplacer sans entraves dans l'espace et les lieux publics. Si l'on peut comprendre les contraintes d'adaptation pour le bâti ancien, notamment situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au regard de la situation des immeubles à caractère historique, la non-application de sanctions dissuasives dans les autres cas peut faire craindre un rallongement anormal des délais de mise en accessibilité des ERP (établissements recevant du public). Ceci n'est naturellement pas acceptable et viderait d'une partie de sa substa … »

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