Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le projet au niveau des instances européennes d'un dispositif pour évaluer l'État de droit en Europe. En effet les actions de la Commission ont montré leurs limites devant les actions menées par les gouvernements hongrois et roumains, notamment, qui ont porté atteinte à des libertés constitutionnelles. Plusieurs États, comme l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et les Pays-Bas ont porté l'idée que les États membres de l'Union européenne devraient mettre en œuvre de nouveaux mécanismes pour défendre les grands principes de l'État de droit. Ces mécanismes seraient des moyens alternatifs à l'article 7, alinéa 3, du traité de l'Union européenne qui permet à l'instance européenne de suspendre le droit de vote d'un État membre qui enfreindrait les traités européens. Faisant suite à la demande des États cités ci-dessus la présidence italienne a soumis un document intitulé « Faire respecter l'État de droit au sein de l'Union européenne ». Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition et les moyens d'action sur le plan européen afin de faire respecter par les États membres l'État de droit. »

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