Questions écrites — Assemblée nationale

« Le respect des droits fondamentaux et de l'Etat de droit fait partie des priorités du programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen les 27 juin 2014. L'importance de cette question, dans le cadre du renouvellement institutionnel qui a suivi les élections européennes de mai dernier, se reflète également dans l'architecture de la nouvelle Commission, son premier vice-président, M. Timmermans, étant explicitement chargé de l'Etat de droit et de la charte des droits fondamentaux. C'est dans ce contexte que le Conseil affaires générales a adopté, à l'unanimité, le 16 décembre dernier, des conclusions sur la garantie du respect de l'Etat de droit. Ces conclusions prévoient qu'un dialogue annuel se tiendra au Conseil affaires générales avec pour objectif « de défendre et de sauvegarder l'Etat de droit ». Il ne s'agit pas d'un nouveau mécanisme institutionnel, mais d'un dispositif qui permettra le dialogue politique nécessaire pour que les dispositions des traités européens puissent être pleinement mises en oeuvre, notamment l'article 7 du Traité sur l'Union européenne qui confère au Conseil un rôle majeur en matière de contrôle du respect des valeurs de l'Union. Il appartient en effet à ce dernier d'entendre l'Etat membre dans lequel une menace de violation de l'Etat de droit est pressentie, d'émettre des recommandations puis, le cas échéant, de constater l'existence d'un « risque clair de violation grave ». L'objectif du dialogue annuel instauré par les conclusions du 16 décembre dernier est, dès lors, de permettre au Conseil de s'acquitt … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →