Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Cécile Duflot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'accès pour les sociétés coopératives d'habitants à des outils financiers adaptés équivalents à des prêts locatifs sociaux, nécessaires à leur ouverture à toutes et tous. Les projets de coopératives d'habitants concrétisés ou en passe de l'être ont en effet pu offrir l'usage d'un logement à des coopérateurs ayant des revenus sous plafond de ressources grâce à la contractualisation de ces prêts PLS et à la solidarité financière entre coopérateurs. Ces expérimentations ont permis de faire ressortir cet outil financier comme un élément essentiel pour atteindre l'objectif de l'accès à tous. Rappelons que les agréments PLS permettent d'accéder à des prêts PLS dont la durée des remboursements peut être de 40 à 60 ans, de bénéficier d'une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % et de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie durant 25 ans, portables à 30 sous certaines conditions. Ces agréments sont aujourd'hui octroyés à tout propriétaire (personne morale ou physique) s'engageant à louer à des personnes sous plafond de ressources et à un loyer plafonné par l'État. Or le prêt locatif social nécessite une relation formalisée par un bail locatif alors que l'article L. 201-9 du CCH prévoit lui que cette relation soit régie par un contrat coopératif indépendant des baux loi 1989. Une adaptation est donc nécessaire pour permettre aux coopératives issues de la loi ALUR d'accéder à cet outil financier. Rappelons également que les coopératives d'habitants ne permettent pas l'enrichissement per … »

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