Questions écrites — Assemblée nationale

« D'une manière générale, les transmissions à titre gratuit sont soumises aux droits d'enregistrement. La perception de ces droits s'effectue en tenant compte du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission tel qu'il résulte des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable. La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a institué deux types d'adoption, l'adoption plénière qui place l'adopté à tous égards dans la situation d'un enfant légitime et l'adoption simple dont les conséquences sont moins absolues. A cet égard, l'article 364 du code civil précise que l'adopté simple reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 786 du code général des impôts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de cette forme d'adoption. Cela étant, l'article 786 précité du CGI prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, de sorte que certaines transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Tel est notamment le cas, conformément au 1° de l'article 786 tel qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 16 avril 1930, des transmissions effectuées au profit d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; à cet égard, la réponse ministérielle Fougère n° 2788 publiée au Journal officiel le 25 mai 1934 a précisé que  … »

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