Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a notamment concrétisé les engagements que le Président de la République avait pris lors de la campagne électorale en faveur d'un Plan quinquennal pour les petites retraites agricoles. Cette réforme des retraites a prévu en effet la revalorisation des petites retraites agricoles au travers de cinq mesures : - la suppression de la condition de durée minimale d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration de retraites dès 2014 (décret no 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles) ; - l'application du régime des « droits combinés » à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de la mutualité sociale agricole (MSA) en cas de reprise de l'exploitation par le conjoint d'un chef d'exploitation décédé en activité dès 2014 (décret no 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles) ; - l'attribution de droits gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire obligatoire (décret no 2014-494 du 16 mai 2014) : plus de 500 000 conjoints et aides familiaux, des femmes dans leur grande majorité, ont pu bénéficier d'une mesure qui peut représenter jusqu'à 30 euros de retraite en plus par personne et par mois ; - l'extension des droits à pension de réversion  … »

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