Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'Etat est particulièrement attaché à la bonne mise en oeuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément aux articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de distribution et d'envoi postal. A ce titre, un document d'information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d'adresse de destinataire, relève de l'information politique ou de la propagande et n'est pas assimilable à de la publicité. Il ne peut donc être défini comme un envoi postal, ni au sens de la directive postale n° 2008/6/CE, ni au sens de l'article L. 1 du CPCE. Par ailleurs, concernant la distribution de plis relatifs au mandat d'élu et à l'actualité politique générale, la profession des diffuseurs d'imprimés non adressés s'est engagée à respecter la volonté des foyers ayant apposé l'autocollant « Stop Pub » sur leur boîte aux lettres. Ce dispositif, initié par le ministère de l'écologie et du développement durable en 2004, offre aux particuliers la possibilité de ne pas recevoir dans leurs boîtes aux lettres de tels … »

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