Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences néfastes que peut avoir le démarchage téléphonique sur les publics handicapés. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 introduit par l'article L. 121-34 du code de la consommation une procédure d'opposition au démarchage téléphonique avec une amende potentielle de 75 000 euros à l'encontre des contrevenants. La procédure d'opposition prévue par la loi nécessite en effet une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Il revient alors aux représentants légaux des publics handicapés, le cas échéant, de faire cette démarche en leur nom. Ce même article du code de la consommation limite l'opposition au seul cas où il n'existe pas de relations contractuelles préexistantes. Cela étant, le démarchage s'apparente souvent à de la vente forcée et pourrait entraîner des situations d'abus auprès des publics les plus vulnérables. Il aimerait avoir son avis sur ce sujet pour savoir s'il serait possible de proscrire en amont le démarchage téléphonique auprès de ces publics qui ne disposent pas d'une capacité d'autonomie suffisante. »

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