Questions écrites — Assemblée nationale

« La question relative à l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants qui indique « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail. » Cette disposition n'a aucun caractère impératif pour les employeurs relevant de cette convention, puisqu'il s'agit d'une possibilité qui leur est ouverte et laissée à leur appréciation. Elle signifie seulement que les employeurs sont incités, de manière préventive et afin de limiter les risques de contentieux ultérieurs, à considérer qu'au bout de trois années de reconduction de leurs contrats, ils sont liés à leurs saisonniers par une relation à durée indéterminée. Par ailleurs, cette disposition ne prévoit pas une requalification du contrat. Il résulte en effet des articles L.1245-1 et L.1245-2 du Code du travail que seul le juge peut, à la demande d'un salarié et non d'office, requalifier un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, en contrat à durée indéterminée. Il peut d'ailleurs prononcer la requalification des contrats saisonniers avant même l'atteinte des trois ans dès lors qu'il constate des infractions à la législation pour lesquelles l'articles L.1245-1 prévoit expressément la sanction de requalification du contrat. Il peut s'agir par exemple de l'absence de contrat écrit ou des mentions obligatoi … »

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