Questions écrites — Assemblée nationale

« L'instauration d'une mesure de protection juridique constitue une limite à l'exercice des libertés, en ce qu'elle affecte la capacité juridique d'une personne, qui ne peut plus accomplir seule l'ensemble des actes de la vie civile. C'est en tenant compte de cette restriction que, dans un souci de protection des droits fondamentaux, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a instauré un triple principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité : une personne ne peut être placée sous une mesure de protection juridique que si, et dans la mesure où, elle se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, et que ceux-ci ne peuvent être suffisamment protégés par d'autres règles ; la mesure doit en outre être adaptée selon le degré d'altération de ses facultés personnelles. En pratique, cela justifie que soit notamment posée comme condition à l'ouverture ou à l'aggravation d'une mesure de protection, la production d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le recours à ce même médecin est également exigé, mais uniquement pour avis, pour d'autres actes qui sont considérés comme particulièrement graves, tel le renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans. Il en est de même pour le prononcé d'une première mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans depuis la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplificatio … »

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