Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales est une priorité majeure du gouvernement. Il s’agit de protéger les finances et les politiques publiques de nos Etats, de préserver la concurrence loyale entre les acteurs économiques et de faire respecter la justice fiscale qui est une attente fondamentale des citoyens. Les enquêtes en matière d’aides d’Etat lancées par la Commission européenne et les révélations de la presse sur les "rulings" émis par certains Etats membres ont en effet mis en évidence, si c’était encore nécessaire, l’ampleur des montages d’optimisation fiscale agressive mis en place par certaines multinationales. C’est la raison pour laquelle, au niveau international, les chefs d’Etat ou de gouvernement des pays du G20, à Brisbane, les 15 et 16 novembre 2014, ont demandé à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d’assurer la transparence des "rulings"qui constituent une pratique de concurrence fiscale dommageable entre les Etats. Ainsi, dans le cadre de ses travaux sur l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices dits" BEPS"(Base erosion and profit shifting) auxquels la France a participé activement, les Etats de l’OCDE et du G20 ont adopté un mécanisme d’échange spontané et obligatoire d’informations sur tous les"rulings" particuliers qui couvre notamment les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert. En outre, ils ont convenu de nouvelles règles pour appréhender des situations présentant un fort risque d’évasion fiscale en matière de prix de transfert ainsi que de l’instaurat … »

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