Questions écrites — Assemblée nationale

« Le rapport consacré par la Cour des comptes aux aides accordées par l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées est focalisé sur le dispositif d'accompagnement économique et territorial mis en place au titre de la précédente loi de programmation militaire (LPM). Il apporte des éléments utiles de compréhension et d'évaluation des conditions de réalisation de certaines opérations de restructurations au moment où le ministère de la défense doit supprimer 23 500 postes sur la période 2015-2019 au titre de la nouvelle LPM et, par voie de conséquence, préparer la fermeture d'unités et des mesures d'accompagnement économiques pour les territoires concernés par les restructurations Défense. Cependant, le ministère de la défense, à partir de son propre retour d'expérience, a engagé dès le second semestre 2012 les travaux nécessaires à la refonte et à la redynamisation du dispositif d'accompagnement économique et social des restructurations. Le retour d'expérience a mis ainsi en évidence le rôle majeur que peuvent être appelés à jouer les structures intercommunales et syndicats mixtes dans le travail de diagnostic territorial, de recensement des besoins, d'identification et de conduite des projets de revitalisation. Ce retour d'expérience met en exergue l'effort de méthodologie qui devra être consenti par tous les acteurs afin de parvenir à une élaboration plus rapide des contrats de redynamisation de site de Défense (CRSD). Adoptée en décembre 2013, la LPM 2014-2019 intègre bien évidemment l'ensemble de ces enseignements dégagés par le ministère de la défens … »

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