Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants (RSI). La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, est bien engagée et la plupart sont désormais résorbés. Comme le relève d'ailleurs le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du 11 juin 2014 déposé par MM. Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Cette organisation a été institutionnalisée par le décret du 8 juillet 2013 prévoyant la mise en oeuvre au niveau national et au niveau régional de conventions « permettant le traitement de bout en bout en commun de la gestion du recouvrement des cotisations auprès du public des artisans et des commerçants ». Signée le 31 juillet 2013, la convention nationale définit le fonctionnement de l'ISU et met en place les conditions de son pilotage unifié. Cette nouvelle organisation a été déclinée en 2013 dans 6 régions et sera déployée rapidement sur l'ensemble du territoire. La qualité des relations entre le régime et ses affiliés est désormais normalisée. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber un stock très important lié aux difficultés initiales. Les plateformes téléphoniques ont été renfor … »

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