Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui instaure un régime d'autorisation préalable (article L. 581-9 du code de l'environnement) pour la mise en place de publicités numériques et/ou digitales (domaine privé ou public). Le régime procédural de cette autorisation préalable est fixé par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. Les articles R. 581-10 et R. 581-13 du code de l'environnement prévoient qu'en l'absence d'autorisation expresse, une autorisation tacite peut être obtenue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation, que le dossier de demande d'autorisation préalable soit complet ou incomplet. Le maire de la commune est l'autorité compétente en termes de pouvoir de police pour autoriser, ou refuser, l'installation de publicités numériques et/ou digitales. En cas d'obtention par le pétitionnaire d'une autorisation expresse comme en cas d'autorisation tacite, il lui demande si elle peut préciser l'étendue du pouvoir du maire dans ce cas, notamment s'il a le pouvoir de retirer l'autorisation expresse ou tacite obtenue par le pétitionnaire, et selon quelles modalités et dans quels délais. »

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