Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a clarifié la répartition des compétences entre le maire et le préfet en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réglementation relative aux publicités, enseignes et préenseignes. Lorsqu'il existe un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire de sa commune, le maire est l'autorité compétente en matière de publicité (instruction et police). Dans le cas contraire, il s'agit du préfet. Aussi, une demande d'autorisation préalable pour l'installation de dispositifs (tels que les publicités numériques) doit être adressée au maire lorsque la commune où le dispositif doit être implanté est couverte par un RLP. Lorsque le territoire de la commune n'est pas couvert par un RLP, la demande doit être adressée au préfet du département (seules les demandes liées à l'installation de bâches publicitaires ou de dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à un événement temporaire relèvent toujours de la compétence du maire). L'article R. 581-13 du code de l'environnement prévoit que dans le cadre d'une demande d'autorisation, le silence de l'administration vaut acceptation (l'autorisation étant réputée acquise) deux mois après le dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente (la date de dépôt correspond à la date indiquée sur l'accusé de réception du courrier de transmission de la demande d'autorisation par le pétitionnaire). La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans son article 23, prévoit qu'une décision impli … »

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