Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée relative aux pratiques d'optimisation fiscale des grands groupes de l'Internet. Les deux problématiques principales d'érosion des assiettes fiscales concernent aujourd'hui la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur les sociétés. La distorsion de concurrence fiscale intracommunautaire relative à la TVA applicable aux services électroniques a pris fin au 1er janvier dernier. Depuis cette date, les ventes transfrontalières de livres numériques au sein de l'Union européenne se voient appliquer la TVA du pays de l'acheteur et non plus celle du pays où le siège social du vendeur est installé. Cette évolution devrait contribuer au rétablissement d'un équilibre entre acteurs nationaux et grands groupes internationaux. Une réflexion intergouvernementale est par ailleurs en cours au sein des instances de l'Union européenne au sujet de la fiscalité des grands groupes de l'Internet, en vue de favoriser leur contribution à la rémunération de la création ainsi qu'au fonctionnement du service public. Enfin, l'initiative BEPS (base erosion and profit shifting) de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) continue ses travaux avec le soutien actif de la France. Un certain nombre de recommandations et de lignes directrices ont d'ores et déjà été portées à la connaissance du G20 pour mettre fin aux schémas d'optimisation fiscale des grandes entreprises et les activités numériques demeurent au coeur des préoccupations de ce plan d'action de l'OCDE. »

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