Questions écrites — Assemblée nationale

« La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, le Gouvernement, particulièrement attaché à la modernisation de l'institution judiciaire, a entamé un important processus de réformes, en se fondant à la fois sur des études rigoureuses et de qualité et sur les débats qui ont été menés sur la justice du 21ème siècle, associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice. Lors de ces débats, la question s'est posée de la nécessité d'un recours systématique au juge pour les divorces par consentement mutuel. C'est dans ce contexte d'une volonté constante de simplification et de pacification des relations entre les époux divorçant que le Gouvernement a proposé un amendement dans le projet de loi de « modernisation de la justice du 21ème siècle » afin d'y introduire un divorce par consentement mutuel sans juge. L'article 17 ter de ce projet de loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit que, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Ce dispositif constitue une mesure importante de simplification pour le citoyen qui pourra, s'il s'entend avec son conjoint, divorcer dans des délais très brefs et à moindre coût, s'épargnant le recours à une procédur … »

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