Questions écrites — Assemblée nationale

« D'un point de vue général, les armées condamnent tout geste qui porte atteinte à l'uniforme et aux valeurs qu'il véhicule. Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par des militaires sur le plan de la tenue ou du comportement exposent ces derniers à des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement à la radiation des cadres ou la résiliation du contrat. Le déclenchement d'une procédure disciplinaire relève de la compétence de tout supérieur hiérarchique qui, conformément à l'article R. 4137-13 du code de la défense, a le droit et le devoir de demander que les militaires placés sous son autorité soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent. La décision de sanctionner relève, quant à elle, de la compétence du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées à cet effet. En marge de cette action disciplinaire, les mêmes échelons hiérarchiques sont habilités à saisir l'autorité judiciaire dans l'hypothèse où les faits reprochés sont susceptibles de revêtir une qualification pénale. Par ailleurs, une suspension de fonctions, tendant à écarter momentanément de l'accomplissement du service le militaire qu'il est envisagé de sanctionner, peut être appliquée dans l'attente du prononcé éventuel d'une mesure répressive d'ordre disciplinaire ou pénal. »

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