Questions écrites — Assemblée nationale

« M. André Chassaigne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les relations entre l'avocat et son client. Le décret 2005-790, du 12 juillet 2005, fixe les règles déontologiques de la profession d'avocat. Chaque justiciable a la capacité de changer de conseil, dès lors que ses honoraires sont réglés. La possibilité, en cas de litige, de saisir le bâtonnier est également prévue par les textes. Or, dans certains cas, le changement d'avocat est problématique. Dans les petits barreaux, les avocats se connaissent tous et la complexité pour trouver un autre conseil est parfois insurmontable. De plus, il est impossible de saisir la justice contre son conseil, hormis si les défections de ce dernier sont flagrantes, ce qui est souvent difficile à démontrer. C'est le cas notamment de négligence dans le suivi d'une affaire, ou du refus de prendre en compte des éléments importants, fournis par le client, et qui seraient déterminants dans la décision de justice. Au regard de ces constats, ne serait-il pas opportun d'améliorer le dispositif de passation de pouvoir entre avocats ? De plus, ne serait-il pas nécessaire de réglementer dans un sens plus rigoureux les obligations d'un avocat ? Un défaut de procédure devrait, dès lors qu'il possède un mandat, être imputé au conseil, or le seul pénalisé est le client. Un contrat de moyen pourrait ainsi lier le professionnel du droit et son client. Il lui demande de réfléchir à un dispositif visant à préciser la relation entre l'avocat et son client, donnant notamment à ce dernier des possibilités concrètes de recours. »

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