Questions écrites — Assemblée nationale

« Les relations entre un avocat et son client résultent de plusieurs dispositions, figurant non seulement dans le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, mais également dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi, lorsqu'un justiciable souhaite changer de conseil, le principe reste le libre choix de l'avocat. Dès lors qu'une difficulté de choix apparaît, le justiciable a la possibilité de se tourner vers le bâtonnier du barreau concerné pour solliciter la désignation d'un avocat commis d'office. En ce cas, l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, précitée, prévoit que l'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier, ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par ce dernier ; une disposition identique figure à l'article 6 du décret du 12 juillet 2005, précité. A défaut de motif légitime, l'avocat qui refuserait d'accomplir une telle mission commettrait une faute professionnelle. A cet égard, il convient de rappeler que l'avocat appartient à une profession soumise à des obligations déontologiques. Le décret du 12 juillet 2005, précité, énumère, en son article 3, les conditions dans lesquelles il doit exercer ses fonctions, à travers les notions de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Dans ses rapports avec les clients, l'avocat doit par ailleurs faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Ainsi, en application de l'article 14 du même décret, l'avo … »

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