Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de répartition du prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources entre une commune et un EPCI auquel elle adhère. En effet, l'intégration d'un EPCI s'accompagne souvent d'une baisse des recettes fiscales des communes qui font le choix de réduire, proportionnellement à la nouvelle part intercommunale, leur taux sur les quatre taxes directes. Ce faisant, la pression fiscale sur les contribuables demeure la même malgré le rattachement de la commune à l'EPCI. Toutefois, le prélèvement au titre du FNGIR n'évolue pas en conséquence. Il n'est pas, non plus, transféré de la commune vers l'EPCI. Dès lors, alors qu'elles voient leurs recettes fiscales propres baisser de manière importante, les communes doivent, néanmoins, acquitter la même somme au titre du FNGIR. À dépenses égales, elles n'ont d'autre choix au final que d'augmenter les taux d'impositions communaux. C'est pourquoi, compte tenu du fait que l'EPCI bénéficie a contrario de nouvelles recettes fiscales, il lui demande dans quelle mesure de nouvelles dispositions pourraient permettre, par exemple, une autre clé de répartition, entre la commune et l'EPCI, de la somme due au titre du FNGIR. »

Lire le texte entier →