Questions écrites — Assemblée nationale

« Des dérogations à l'interdiction de capture ou de destruction (art. 9 de la convention de Berne et art. 16 de la directive dite habitats, faune, flore) peuvent être accordées à condition, notamment, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. L'une des missions du suivi biologique de la population de loups vise précisément à caractériser le statut de conservation du loup en France, au regard tant de la connaissance biologique que des textes en vigueur en matière de protection de l'espèce. Il permet d'évaluer annuellement son état de conservation, qualifié de « favorable » depuis 2007, et de garantir par conséquent le respect du maintien de cet état. La Commission européenne a soutenu la rédaction d'un guide proposant des lignes directrices (« guidelines ») pour la gestion des grands carnivores en Europe. Ce sont les notions présentées dans ce guide qui sont exposées de manière synthétique dans le plan d'action loup 2013-2017. Le concept de viabilité de population est en premier lieu décliné du point de vue de ses composantes démographique et génétique. La viabilité écologique est enfin présentée comme une composante additionnelle se référant aux interactions entre une espèce et son environnement. L'aire de répartition est également abordée sous l'angle de sa contribution à la qualification de l'état de conservation. À la notion d'« aire de référence favorable » sont associés des enjeux en termes de qualité des habitats et de connectivité. Le document souli … »

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