Questions écrites — Assemblée nationale

« M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon cette directive, des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne seraient autorisés à exercer avec leur titre d'origine en France. Cette disposition crée une discrimination pour l'exercice notamment de la profession d'infirmier entre un ressortissant français tenu de détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme et un ressortissant issu d'un autre État membre de l'Union européenne qui pourrait exercer en ne détenant qu'une partie des compétences d'un infirmier. De plus, cette directive ne précise pas les modalités d'information des patients sur les qualifications détenues par l'infirmier auquel ils ont recours. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger les conséquences néfastes prévisibles de la transposition de la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession d'infirmier. »

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