Questions écrites — Assemblée nationale

« Suite à la décision du Conseil d'Etat relatif à la population légale de la population de Saint-Servais, l'Insee a vérifié auprès des responsables du camp militaire de La Horie l'utilisation des principaux services publics. De notre enquête, il apparaît qu'aucun service public n'a pu être identifié (assainissement, eau potable, voierie ou ordures ménagères) à la charge de la commune de Bourscheid. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de corriger les chiffres de populations légales de cette commune. Par ailleurs, il a été précisé au Conseil d'Etat la liste des principaux services publics qui pouvaient être éventuellement pris en compte. S'il s'avérait nécessaire de l'élargir, les nouvelles décisions du Conseil d'Etat seraient appliquées à la commune de Bourscheid. Le recensement de la population obéit à des règles strictes de dénombrement. Il ne revient pas à l'Insee de convertir le montant de la charge financière d'un service public en nombre d'habitants. D'une part, l'Insee n'est pas en mesure de quantifier l'utilisation d'un service public ni de le convertir en habitants : il n'existe aucune règle permettant cette conversion en matière d'assainissement, de voirie, de distribution d'eau, d'ordures ménagères, de consommation électrique ainsi que pour tout autre service public. D'autre part, en appliquant une telle règle uniquement pour certaines communautés, l'équité entre les communes ne serait pas respectée, puisque pour toutes les autres communes de France les populations légales dépendent du nombre de personnes qui résident dans la commune, mais qu'on n'y ajoute jamais  … »

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