Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « Fonds équitation ». Le 8 mars 2012, un arrêt de la Cour de justice européenne a condamné la France pour l'application de taux réduit de la TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette décision a conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. En attendant la révision de la directive européenne 2006/112/CE, le Gouvernement s'était engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine touchée par cette profonde crise. Notamment en soutenant la création d'un fonds équitation. La convention de gestion de fonds, signée en septembre 2014 entre la Fédération française d'équitation, le groupement hippique national, la Fédération nationale du cheval et les sociétés de course, devait permettre une répartition équitable des dotations entre tous les acteurs de la filière équine. Or la Fédération française d'équitation entend réserver les dotations de ces fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraîne pour les autres opérateurs une très importante diminution du nombre d'élevages qui ne parviennent pas à surmonter cette crise. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les équidés de travail qui représentent un quart de la population d'équidés nationale. Cela constitue par conséquent une importante difficulté pour préserver et développer l'emploi en milieu rural mais également la mise en danger de races équines symboli … »

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