Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (ASA). Concernant l'assemblée des propriétaires, il est indiqué : « Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même propriétaire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». De plus, l'article 19 du décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 énonce : «Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires». Ainsi, eu égard de ces évolutions, il souhaiterait que les modalités de vote puissent être clarifiées. Ainsi, il lui demande si les pouvoirs en blanc sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires réunis en associations syndicales autorisées de propriétaires (ASA) ou non. »

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