Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte anti-corruption en France. En effet, l'organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International a publié récemment son « indice annuel de perception de la corruption » (IPC) - existant depuis 1995 - qui classe cette année la France à la 22e position sur 176 pays évalués sur leurs dispositifs de lutte contre la corruption. Force est de noter que cet outil d'évaluation n'a pas de force statistique inflexible, même si elle demeure une perception significative de la situation, établie à partir de données fournies par les institutions internationales et d'enquêtes d'opinion. Cet indice met en avant des insuffisances françaises en matière de lutte contre la corruption. Certaines pratiques peu transparentes, à la frontière par exemple avec le conflit d'intérêt, ébranleraient ainsi d'après l'ONG la « confiance des citoyens dans leurs élus et leurs institutions ». La prévention, la centralisation des moyens de lutte anti-corruption, la mutualisation européenne, l'amélioration de la formation des agents, l'amélioration de la transparence des procédures d'attribution des marchés permettraient certainement de renforcer les dispositifs actuels de la lutte anti-corruption. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir préciser les opportunités qui pourraient s'offrir à l'État, dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons, pour œuvrer à l'amélioration constante de la lutte contre la corruption. »

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