Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels techniques et scientifiques de la police nationale. Depuis 1995, les métiers de PTS ont connu des évolutions importantes qui poussent les fonctionnaires à être de plus en plus sur le terrain. Désormais, le corps des PTS est majoritairement composé d'agents de terrain puisque 1 300 agents exercent leurs fonctions sur le terrain sur un total de 2 200 agents dans ce corps. Cependant, les représentants de ces corps constatent que ces changements n'ont pas été accompagnés par l'attribution d'un statut global tenant compte des nouvelles missions que ces fonctionnaires doivent assumer. Des avancées significatives sont survenues afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels suite à la signature d'un « protocole pour la valorisation des compétences et des métiers, et la simplification des missions dans la police nationale » en avril 2016 entre le président de la République et les syndicats représentatifs de la police nationale. Dans le même esprit un régime indemnitaire a été récemment instauré afin de revaloriser le corps des techniciens PTS. Toutefois, les représentants de la police technique et scientifique s'inquiètent du retard pris par le projet de statut initié au début de l'année 2015. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de conformer le statut des personnels de la police technique et scientifique avec la réalité de leur métier. »

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