Questions écrites — Assemblée nationale

« Les agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. Ils sont un élément clé d'une police efficace et moderne. Dans la délinquance du quotidien comme en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ils font preuve d'une mobilisation et d'une efficacité remarquables. Leurs compétences, les missions qu'ils accomplissent et leur engagement méritent d'être pleinement reconnus. La situation de ces personnels est donc un sujet important. À la suite de la rencontre du 22 octobre 2015 entre le Président de la République et les organisations syndicales représentatives de la police nationale, dont celles de la police technique et scientifique, le Président de la République a fixé une feuille de route ambitieuse qui a donné corps à la reconnaissance que l'État et le pays doivent aux forces de l'ordre, et qui concerne notamment la police technique et scientifique. Cette démarche a abouti le 11 avril 2016 à la signature par le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales d'un protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale. Ce protocole comporte des dispositions de nature statutaire en faveur des agents de la PTS : intégration des techniciens de PTS dans le nouvel espace statutaire (NES) « B-Type » ; création d'un échelon spécial pour le corps des ingénieurs de PTS ; mise en œuvre d'un plan de requalification en faveur des agents de PTS et application à la filière scientifique du protocole relatif aux parcou … »

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