Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme LURA (liquidation unique des régimes alignés) visant la retraite des personnes ayant été affiliées, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes dits alignés : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA Salarié) et régime des indépendants (RSI). Nombre d'assurés envisageant de faire valoir leurs droits à la retraite, au cours de l'année 2017, sont concernés par cette procédure. La nouvelle méthode de calcul aura un impact substantiel sur le montant de leur pension. Ils s'interrogent donc sur la date de la mise en application de cette mesure. En effet, l'article 43 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dispose que cette réforme « s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ». Depuis, celle-ci a été reportée au 1er juillet 2017. Il semble toutefois que certains organismes de retraite annoncent son application au 1er octobre 2017. Elle souhaiterait donc connaître la date d'entrée en vigueur de la réforme LURA. »

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