Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future hausse du taux de TVA applicable aux activités de gestion des déchets ménagers. Dans le cadre du pacte de compétitivité, une nouvelle structure des taux de TVA sera mise en œuvre autour de trois nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle hausse aboutira in fine sur un doublement en deux ans du taux de TVA applicable aux activités de collecte et de traitement des déchets : déjà passé du taux réduit de 5,5 % à 7 % sous la précédente majorité, il sera cette fois porté à 10 %. Cette décision est source de préoccupations pour les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers car une telle hausse risque fort de se traduire par un alourdissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui impacterait fatalement les contribuables et leur pouvoir d'achat. Concernant les Vosges, la hausse de la TVA qui sera répercutée sur les tarifs en 2014 représente une augmentation de 3 % soit 527 250 euros. Il est entendu que, face à la nécessité de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, la refonte des taux de TVA a pour objectif de financer le crédit impôt compétitivité emploi, dispositif qui abaisse le coût du travail et redonne ainsi des marges de manœuvre à nos entreprises. S'agissant de la gestion des déchets, compte tenu de ses implications environnementales et du caractère absolument essentiel qu'il revêt pour la population, il serait juste que cette activité soit considérée comme un service de première nécessit … »

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