Questions écrites — Assemblée nationale

« L'engagement 21 du programme du Président de la République concernant l'accompagnement de la fin de vie a donné lieux à des rapports rédigés par le professeur Didier Sicard en décembre 2012, par le comité consultatif national d'éthique (CCNE) en juillet 2013, puis à un rapport des députés Alain Claeys et Jean Léonetti en décembre 2014. Le Président de la République a souhaité que ce sujet de la fin de vie soit traité dans un esprit de rassemblement. Une proposition de loi, fruit d'un travail transpartisan, a été élaboré par Messieurs les députés Claeys et Léonetti. La proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, déposée le 21 janvier 2015, actuellement en cours d'examen devant le Parlement, comporte des avancées majeures pour les malades et les personnes en fin de vie : le respect absolu par le corps médical des directives anticipées, celles-ci devenant contraignantes et le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à un arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie lorsqu'un patient est atteint d'une maladie grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme et est en proie à une souffrance réfractaire. »

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