Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème de la retenue à la source pour le paiement de l'impôt sur le revenu. Les partisans de ce dispositif font actuellement campagne pour accélérer sa mise en place au motif, notamment, que la contribution sociale généralisée est collectée par cette méthode. Si le système apparaît plus souple et plus direct dans sa présentation générale, un examen approfondi de son application permet d'identifier de lourdes contraintes. Il semble bien en effet que la retenue à la source n'améliorerait pas le taux de recouvrement de l'impôt constaté en France, qui s'établit aujourd'hui à 98,5 %. De plus le système de la retenue ne supprimerait pas la déclaration de revenu. On constate même dans les pays ayant adopté le système que le formulaire de déclaration est plus long et plus complexe. Enfin, il faut noter qu'en France le recouvrement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est largement automatisé puisque 82 % des contribuables ont opté pour la mensualisation ou le prélèvement à échéance. On peut déjà, sur la base de ces premiers éléments, en déduire que la retenue à la source présenterait plus d'inconvénients que d'avantages. En conséquence, il souhaite connaître l'état d'avancement des réflexions de son administration sur ce projet. »

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