Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes. En théorie la délimitation de ces chemins ruraux est fixée soit par bornage, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération qui les a créés ou modifiés. Toutefois il n'y a parfois aucun titre, aucun document ni aucun bornage. Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, elle lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, elle lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. »

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