Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 231-3 du code du tourisme dispose que « Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place. Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. » Les modalités de la justification de la réservation préalable sont prévues par l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2013. Ce dernier a remplacé les termes « support papier ou électronique » par les termes plus génériques de « support durable » afin d'utiliser une terminologie de plus en plus utilisée en droit européen. Dans le domaine du droit de la consommation, la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 définit le support durable comme « tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquels les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». Concernant la réservation préalable des VTC, l'arrêté du 30 juillet 2013, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2013, précise en outre que « la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article R. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support durable comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : - nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerç … »

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