Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, qui introduisent au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 desdits produits. Il ressort en effet de la mise en œuvre de ces dispositions une grande disparité d'application entre les produits visés susceptibles d'entrer dans le périmètre de la TICPE. Ainsi, le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est-il exonéré de ladite taxe, alors même que le charbon à usage domestique est soumis à son application. Or ce mode de consommation énergétique, qui concernerait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la région Nord Pas de Calais, est utilisé par des ménages au pouvoir d'achat très modeste. Par ailleurs, l'application de ces dispositions semble être source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles situées en zone frontalière. En effet, dès lors que cette taxe ne s'applique qu'aux entreprises implantées sur le territoire national, la proximité géographique favorise les livraisons transfrontalières, de la part d'entreprises implantées sur le territoire d'autres pays européens. C'est notamment le cas dans le Nord Pas de Calais, dans la zone frontalière à proximité de la Belgique. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre de manière à réduire les difficultés  … »

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