Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales qui n'ont pas encore mis en place de plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi ALUR prévoit que les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs, avec application immédiate du règlement national d'urbanisme (RNU). Dans le cadre des dispositions transitoires attachées à cette loi il est toutefois prévu que pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu'au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n'est pas approuvé, le POS devient caduc et c'est le RNU qui s'applique. Or dans la réalité de nombreuses communes, qui ont engagé avant le 31 décembre 2015 une procédure de transformation de leur POS en PLU, seront dans l'impossibilité de conclure celle-ci avant le 27 mars 2017. Il s'agit, il faut le rappeler, de procédures longues, coûteuses et particulièrement mobilisatrices en termes de temps et de travail pour les élus locaux. Dès lors, et afin d'éviter que les communes ne perdent tout le bénéfice du travail accompli, il lui demande si elle entend leur accorder des délais complémentaires pour leur permettre de finaliser leurs PLU. »

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