Questions écrites — Assemblée nationale

« La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de droits et de biens par l'effet de la possession après l'écoulement d'un délai trentenaire. Si ce mode spécifique d'appropriation civiliste ne bénéficie pas aux communes à l'égard des biens en déshérence, ces collectivités sont habilitées, depuis la publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à recueillir, de plein droit et au terme d'un même délai de trente ans, les biens immobiliers dont le propriétaire est connu mais décédé sans héritiers ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession. Cette importante réforme a permis de répondre pour une large part aux préoccupations des communes de pouvoir appréhender les biens qui n'ont pas de maître, situés sur leur territoire, pour lesquels elles ont pu se trouver contraintes à engager des dépenses d'entretien et de mise en sécurité. En revanche, au-delà du délai de trente ans après un décès, le législateur a entendu que les successions en déshérence demeurent, conformément à l'article 539 du code civil, la propriété de l'État. En effet, dans ce cas, les biens immobiliers dépendant de ces successions en déshérence ne sont pas individualisés mais dépendent d'une universalité de patrimoine, qui peut être grevée d'un passif, et dont la consistance doit être établie. La gestion de cette succession suppose de faire procéder à plusieurs opérations complexes, comme la réalisation d'un inventaire de biens pouvant être situés sur l'ensemble du territoire, et ne permet pas d'appréhension directe des biens sans qu'un … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →