Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme de la profession d'avocat, contenu dans le projet de réforme des professions réglementées. Cette réforme comporte des problèmes de fond et de forme. Sur la forme, il est surprenant que l'interlocuteur du Conseil national des Barreaux, représentant l'ordre des avocats soit le ministère de l'économie et non les services de la chancellerie. Cette forme de dialogue présage d'ores et déjà de la vision mercantile de cette réforme. Sur le fond, un certain nombre de modifications seraient terribles tant pour la profession que pour les justiciables, notamment du fait de la réforme probable de la postulation. Enfin, le projet comporterait la création d'un avocat d'entreprises comprenant ainsi les assurances, banques, etc. Comme se le demandent avec justesse les avocats : « pensez-vous qu'un avocat d'entreprise dénoncera son employeur à TRACFIN ? ». Il lui demande donc de renoncer à cette réforme qui constitue une menace tant pour la sécurité déontologique des auxiliaires et professionnels du droit que pour la sécurité juridique des justiciables. »

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