Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail dominical et l'ouverture des commerces le dimanche consistant à encadrer le dialogue social dont le volontariat doit être la clé de voûte. Ce volontariat reposera sur une déclaration positive et temporaire du salarié, une possibilité de retrait avec un préavis raisonnable, l'absence de clause dans le contrat de travail, la lutte contre d'éventuelles discriminations et une organisation ne faisant pas appel à la totalité des salariés habituels. L'accord collectif doit également prévoir les conditions de rémunération, l'octroi d'un repos compensateur et les mesures visant à favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. À défaut d'accord collectif, un dispositif supplétif sera prévu par la loi (doublement de la rémunération, repos compensateur, garanties de volontariat, mesures visant à assurer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle). Afin d'assurer la protection des petits commerçants, il est proposé d'exclure de cette obligation, dans les périmètres d'animation concertés touristiques (PACT), les commerces de moins de onze salariés. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. »

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