Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les enjeux et les perspectives de la filière équine en France. Les activités autour du cheval constituent en effet à la fois un savoir-faire reconnu et envié de notre pays et une tradition solidement ancrée dans la culture nationale. Malgré cela, cette filière a dû subir l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2012. En 2013, dans le cadre de la préparation de la PAC 2015, cette filière avait toutefois reçu des garanties quant à la possibilité de bénéficier des aides des deux premiers piliers de la PAC 2015. Pourtant, le 12 mai 2015, une note du ministère de l'agriculture a indiqué que les centres et fermes équestres relèvent désormais de la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, laquelle interdit l'accès aux paiements directs. La crainte des agriculteurs et éleveurs de ne plus être éligibles a depuis gagné en ampleur du fait de l'adoption, en juin 2016, d'une nouvelle instruction technique de l'État qui vient rendre l'accès à la PAC encore plus compliqué, avec pour conséquence directe d'exclure un nombre important d'agriculteurs du bénéfice des aides de la PAC. Dans la mesure où la Franc … »

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