Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Il existe aujourd'hui différents paliers de protections liés au montant de leurs revenus d'activité. Au-delà de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année en cours les CLP sont obligés de s'affilier au régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance maladie-maternité et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de l'assurance vieillesse de base et complémentaire. Entre 15 % à 25 % du PASS, les CLP bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse qui font l'objet d'une prise en charge par l'État. Pour un revenu inférieur à 15 % du PASS, les personnes ne sont pas affiliées aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, sauf si elles en font la demande. Il lui demande donc de quelle couverture sociale bénéficie le correspondant local de presse régionale ou départementale (CLP) non affilié, quand il est accidenté sur les lieux d'un reportage. Il demande également pourquoi les CLP demandeurs d'emploi, et qui ne dépassent pas le plafond de 15 % du PASS doivent déclarer leurs revenus auprès de Pôle emploi, alors même que leur dispense d'affiliation à quelque organisme que ce soit, ne leur ouvre pas de nouveaux droits. »

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